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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Bulgarie >
| Nom: | Loi du 29 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. |
| Pays: | Bulgarie |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2012-02-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Durzhaven vestnik, 2012-03-13, n° 21, p. 9  (PDF (en bulgare)) |
| ISN: | BGR-2012-L-93728 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93728&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Durzhaven vestnik, 2012-03-13, n° 21, p. 9 PDF (en bulgare)  Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-28) |
| Résumé/Citation: | Modifie notamment les dispositions relatives aux conditions d'entrée et de sortie des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, ressortissants notamment de pays tiers; au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union; aux conditions d'octroi d'un droit de séjour permanent ainsi qu' aux conditions de l'éloignement du territoire. |
| Texte(s) modifié(s): |