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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-07-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-07-31, n° 58, p. 3 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-L-93726
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93726&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-07-31, n° 58, p. 3 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-28)
Résumé/Citation: Transpose la directive n° 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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