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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-06-26
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-06-29, n° 49, p. 21 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93723&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-06-29, n° 49, p. 21 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-28)
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-12-20 (BGR-2017-R-108666)Décret n° 316 du 20 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-07-13 (BGR-2017-R-108635)Décret n° 141 du 13 juillet 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-01-26 (BGR-2017-R-108589)Décret n° 22 du 26 janvier 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2017-01-20 (BGR-2017-R-108586)Décret n° 18 du 20 janvier 2017 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2016-12-22 (BGR-2016-R-105701)Décret n° 372 du 22 décembre 2016 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2016-09-30 (BGR-2016-R-105691)Décret n° 257 du 30 septembre 2016 complétant l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, adopté par le décret n° 129 du Conseil des Ministres de 2012.
  • 2015-12-28 (BGR-2015-R-105499)Décret n° 375 du 28 décembre 2015 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2015-08-14 (BGR-2015-R-103193)Décret n° 214 du 14 août 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2015-01-29 (BGR-2015-R-102476)Décret n° 14 du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012.
  • 2014-01-10 (BGR-2014-R-100601)Décret n° 1 du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012.
  • 2013-03-08 (BGR-2013-R-97094)Décret n° 68 du 8 mars 2013 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2013-01-10 (BGR-2013-R-97073)Décret n° 9 du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012.
  • 2012-12-20 (BGR-2012-R-93835)Décret n° 336 du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012.
  • 2012-10-12 (BGR-2012-R-93818)Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Texte(s) modifié(s):
  • 2010-04-14 (BGR-2010-R-86812)Décret n° 67 du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2007-01 (BGR-2007-R-77954)Décret n° 4 de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire.
  • 2001-02-15 (BGR-2001-R-62246)Rules on the structure, organisation and activities of the National Council for Child Protection.
  • 2000-03-20 (BGR-2000-R-55920)Decree No. 34 of 20 March 2000 to approve the Decree on conditions of service of public servants.

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