L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 17 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-05-17
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-05-29, n° 40, p. 1 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-L-93717
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93717&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-05-29, n° 40, p. 1 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-27)
Résumé/Citation: Modifie notamment les dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans des lieux publics et au montant des contraventions en cas de non respect de ces prescriptions et de celles relatives à la vente et à la publicité des boissons alcooliques.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer