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Title_of_text

Loi du 9 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012-05-09
National
Law, Act

Second Region

Introduit un complément dans la définition du terme «fonctionnaire» dans la loi. Modifie également les dispositions relatives au salaire brut des fonctionnaires et à l'évaluation de la qualité de leur travail. Crée enfin une disposition relative au détachement dans une autre structure de l'administration.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-05-18
    Paragraphe 84

Amended Text region

Electronic region

Serial region