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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Assistance et services sociaux (60)

Nom: Loi du 11 avril 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-04-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-04-24, n° 32, p. 2 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-L-93671
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93671&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-04-24, n° 32, p. 2 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-26)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives à l'Agence d'assistance sociale ainsi que celles qui définissent l'assistance sociale et les personnes pouvant en bénéficier. Prévoit également le caractère non discriminatoire des conditions d'octroi des prestations sociales.
Texte(s) modifié(s):

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