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Title_of_text

Loi du 11 avril 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2012-04-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives à l'Agence d'assistance sociale ainsi que celles qui définissent l'assistance sociale et les personnes pouvant en bénéficier. Prévoit également le caractère non discriminatoire des conditions d'octroi des prestations sociales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region