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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 68 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-29
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-04-03, n° 27, p. 7 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93668
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93668&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-04-03, n° 27, p. 7 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-26)
Résumé/Citation: Modifie notamment le tableau relatifs aux salaires (minimum et maximum) des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail au sein du Minstère de l'intérieur.
Texte(s) modifié(s):

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