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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (19)

Nom: Décret n° 13 du 27 janvier 2012 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-01-27
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-02-03, n° 10, p. 4 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93662
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93662&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-02-03, n° 10, p. 4 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-25)
Texte(s) modifié(s):

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