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Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.

Main Region

First Region

Bulgaria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2003-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

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