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BGR-2003-R-93661
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Title_of_text
Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2003-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amending Text region
Amending text(s)
2007-06-21 (BGR-2007-R-78008)
Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Amending text(s)
2012-01-27 (BGR-2012-R-93662)
Décret n° 13 du 27 janvier 2012 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Amending text(s)
2016-01-27 (BGR-2016-R-105568)
Décret n° 15 du 27 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2003-07-18
Number
n° 64
Page range
pp. 20-24
File
F620395916/16.pdf (PDF (en bulgare))