L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2003-R-93661
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93661&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Texte(s) de base:
  • 1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2016-01-27 (BGR-2016-R-105568)Décret n° 15 du 27 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
  • 2012-01-27 (BGR-2012-R-93662)Décret n° 13 du 27 janvier 2012 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
  • 2007-06-21 (BGR-2007-R-78008)Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer