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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n°12 du 22 décembre 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-22
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-01-03, n° 1, p. 29 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2011-R-93634
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93634&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-01-03, n° 1, p. 29 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-24)
Résumé/Citation: Organise les conditions de prise en charge de traitements médicaux à l'étranger et crée une « Commission du traitement médical à l'étranger ». Prévoit la procédure de demande de prise en charge des soins dispensés à l'étranger.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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