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COG-2013-R-93603
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Title_of_text
Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2013-07-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-07-11
Number
n° 28
Page range
pp. 619-620
File
F-11632971/COG-93603.pdf (PDF)