L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche (1,090) > Fonctionnaires et agents publics (70)

Nom: Quatorzième modification de la loi sur l'assurance-maladie et accidents des fonctionnaires. Texte No. 488.
Pays: Autriche
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-11-27
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, 1984-12-07, No. 201, p. 2416
ISN: AUT-1984-L-936
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=936&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, 1984-12-07, No. 201, p. 2416
Résumé/Citation: Loi fédérale modifiant la loi [texte No. 200 de 1967] sur l'assurance-maladie et accidents des fonctionnaires. Modification de taux à l'art. 64(3), première phrase.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer