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RWA-2013-L-93517
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Title_of_text
Loi n° 46/2013 du 16 juin 2013 portant création de l'Office pour la promotion du développement au Rwanda et déterminant ses mission, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé d'accélérer le développement économique et faciliter les activités de l'Etat et du secteur privé en la matière; de promouvoir l'entreprenariat et d'appuyer la création et le développement des entreprises privées ainsi que de promouvoir l'investissement dans le domaine de renforcement des capacités et sensibiliser le secteur privé pour la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle des agents en vue de l'efficacité et de la productivité.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-06-16
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-11-17 (RWA-2023-L-115888)
Loi n° 057/2023 du 17 novembre 2023 régissant l’Office pour la promotion du Développement au Rwanda.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-16
Number
numéro spécial
Page range
pp. 119-142
File
F-1983559238/RWA-93517.pdf (PDF)