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Title_of_text

Loi organique n° 08/2013/OL du 16 juin 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort telle que modifiée et complétée à ce jour.

Main Region

First Region

Rwanda
Criminal and penal law
2013-06-16
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 5 relatif aux crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-16
    --

Serial region