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Title_of_text

Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Main Region

First Region

European Union
Human rights
2013-06-26
European Union
EU Directive

Second Region

Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information.
Modifie la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par cette directive.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-17
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-06-27
    Number
    n° L175
    Page range
    pp. 1-8