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Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie.

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
2013-06-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil est placé auprès du ministre de l'éducation nationale et a pour rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant. Est composé de manière tripartite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-28
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-06-27
    Number
    n° 147
    Page range
    p. 10612