Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2013-R-93445
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2013-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement).
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2014-07-01
Article 5
Basic Text region
Basic text(s)
2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618750&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-93445.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-28
Number
n° 148
Page range
p. 10725