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Title_of_text

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2013-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2014-07-01
    Article 5

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-06-28
    Number
    n° 148
    Page range
    p. 10725