Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BFA-2001-L-93414
Breadcrumb
Title_of_text
Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2001-05-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions, les projets de plans, les projets de programmes ou sur les problèmes à caractère économique, social ou culturel portés à son examen par le président du Faso ou le Gouvernement.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-06-11 (BFA-1991-C-29469)
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-12-04 (BFA-2001-R-93415)
Décret n° 2001- 657/PRES du 4 décembre 2001 fixant les quotas de représentation et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.
Implementing text(s)
2001-12-04 (BFA-2001-R-93416)
Décret n° 2001-656/PRES du 4 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Observatoire économique et social au sein du Conseil économique et social.
Electronic region
Electronic source title
Loi organique
Author
Conseil économique et social - Les textes fondamentaux
Country
Burkina Faso
URL
http://www.ces.gov.bf/index.php/le-conseil/les-textes-fondamentaux/97-loi-organique-nd007-2001an-portant-composition-organisation-et-fonctionnement-du-conseil-economique-et-social
File
BFA-93414.pdf (PDF)