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Loi n° 17/2013 du 25 mars 2013 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York, en date du 18 décembre 2002.

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First Region

Rwanda
Human rights
2013-03-25
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-05-06
    --

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