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EEU-1989-M-9320
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Title_of_text
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1989-12-09
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Cette déclaration de onze Chefs d'Etat et de gouvernement d'Etats membres de la Communauté européenne expose les principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. Il consacre un socle de droits sociaux dont la mise en oeuvre incombe, selon les cas, aux Etats membres ou à la Communauté européenne. Il contient des dispositions sur la libre circulation des salariés, la liberté du travail, l'équité de la rémunération, l'amélioration des conditions de vie et de travail, la protection sociale, la liberté syndicale et de négociation collective pour les employeurs et les travailleurs, la formation professionnelle, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l'information, la consultation et la participation des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la protection des enfants et des adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées. (DDS 1989-CEE 2).
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2014-03-07 (EEU-2014-EG-95526)
Recommandation de la Commission (2014/124/UE) du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence.
Serial region
Serial title
Commission des Communautés européennes
Date
1990
Page range
21 p.