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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1989-12-09
Entry into force:
Publié le: Commission des Communautés européennes, 1990, 21 p.
ISN: EEU-1989-M-9320
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9320&p_lang=fr
Bibliographie: Commission des Communautés européennes, 1990, 21 p.
Résumé/Citation: Cette déclaration de onze Chefs d'Etat et de gouvernement d'Etats membres de la Communauté européenne expose les principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. Il consacre un socle de droits sociaux dont la mise en oeuvre incombe, selon les cas, aux Etats membres ou à la Communauté européenne. Il contient des dispositions sur la libre circulation des salariés, la liberté du travail, l'équité de la rémunération, l'amélioration des conditions de vie et de travail, la protection sociale, la liberté syndicale et de négociation collective pour les employeurs et les travailleurs, la formation professionnelle, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l'information, la consultation et la participation des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la protection des enfants et des adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées. (DDS 1989-CEE 2).
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