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RWA-2011-L-93163
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Title_of_text
Loi n° 03/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2011-02-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil national des personnes handicapées est un forum de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les questions touchant les personnes handicapées en vue de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation au développement national. Il est composé de toutes les personnes handicapées.
La loi est également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-02-11
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-02-11 (RWA-2011-R-93165)
Arrêté du Premier Ministre n° 02/03 du 11 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement des organes du Conseil national des personnes handicapées.
Amended Text region
Amended text(s)
2007-01-20 (RWA-2007-L-76382)
Loi n° 01/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées en général.
Related Text region
Related text(s)
2013-12-27 (RWA-2013-R-95314)
Arrêté du Premier Ministre n° 226/03 du 27 décembre 2013 modifiant et complétant l'arrêté du Premier Ministre n° 02/03 du 11 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement des organes du Conseil national des personnes handicapées.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-02-11
Number
numéro spécial
Page range
pp. 15-28
File
F-678858339/RWA-93163.pdf (PDF)