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Title_of_text

Loi n° 03/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Rwanda
Disabled workers
2011-02-10
National
Law, Act

Second Region

Le Conseil national des personnes handicapées est un forum de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les questions touchant les personnes handicapées en vue de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation au développement national. Il est composé de toutes les personnes handicapées.

La loi est également disponible en anglais et rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-02-11
    --

Amended Text region

Serial region