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RWA-2011-L-93161
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Title_of_text
Loi n° 22/2011 du 28 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2011-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour mission de promouvoir et assurer le suivi de l'éducation et de participer à l'élaboration de la politique nationale de protection de l'enfant.
Loi également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-12
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-12-09 (RWA-2011-R-94102)
Arrêté du Premier Ministre n° 179/03 du 9 décembre 2011 déterminant le fonctionnement des organes de la Commission nationale pour les enfants.
Implementing text(s)
2012-07-09 (RWA-2012-R-94103)
Arrêté Présidentiel n° 23/01 du 9 juillet 2012 déterminant la composition du Conseil consultatif de la Commission nationale pour les enfants.
Implementing text(s)
2011-11-23 (RWA-2011-R-98540)
Arrêté du Premier Ministre n° 171/03 du 23 novembre 2011 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de la Commission nationale pour les enfants.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2020-08-28 (RWA-2020-L-112302)
Loi n° 012/2020 du 28 août 2020 portant abrogation de la loi n° 22/2011 du 28 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-12
Number
numéro spécial
Page range
pp. 64-79
File
F1728990930/RWA-93161.pdf (PDF)