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Title_of_text

Loi n° 22/2011 du 28 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour les enfants et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Main Region

First Region

Rwanda
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2011-06-28
National
Law, Act

Second Region

A notamment pour mission de promouvoir et assurer le suivi de l'éducation et de participer à l'élaboration de la politique nationale de protection de l'enfant.

Loi également disponible en anglais et rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-12
    --

Serial region