Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
RWA-2011-R-93144
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté ministériel n° 02/01 du 31 mai 2011 portant sur les règlementations et procédures d'exécution de la loi sur l'immigration et l'émigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Catégories et classes de permis de résidence et de visas
Chapitre III: Réglementation quant à l'émission de document rwandais de voyage
Chapitre IV: Attributions et obligations
Chapitre V: Entrée et sortie
Chapitre VI: Sanctions administratives
Chapitre VII: Dispositions diverses
Chapitre VIII: Dispositions finales
Contient notamment des dispositions relatives aux obligations de l'employeur à l'égard d'un travailleur étranger.
Arrêté également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-06-13
--
Basic Text region
Basic text(s)
2011-03-21 (RWA-2011-L-93140)
Loi n° 04/2011 du 21 mars 2011 sur l'immigration et l'émigration au Rwanda.
Amended Text region
Amended text(s)
2014-03-14 (RWA-2014-R-95888)
Arrêté ministériel n° 05/01 du 14 mars 2014 déterminant d'autres catégories de documents de voyage et une autre classe de visa.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-05-29 (RWA-2019-R-109126)
Arrêté ministériel n° 06/01 du 29 mai 2019 relatif à l’immigration et à l'émigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-06-13
Number
n° 24
Page range
pp. 11-65
File
F-1057928309/RWA-93144.pdf (PDF)