L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Politique économique et sociale (16)

Nom: Loi n° 41/2010 du 25 novembre 2010 portant création du Fonds d'appui au développement local au Rwanda (RLDSF) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-11-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-02-28, n° 9, pp. 22-36 (PDF)
ISN: RWA-2010-L-93128
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93128&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-02-28, n° 9, pp. 22-36 PDF PDF
Résumé/Citation: Est notamment chargé d'établir des stratégies de création d'emplois et d'assistance.

Loi également disponible en anglais et rwandais.
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer