Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés.

Main Region

First Region

Togo
Public and civil servants
2011-02-18
National
Law, Act

Second Region

Chapitre premier: Champ d'application
Chapitre II: Principes
Chapitre III: Organisme de gestion de l'assurance maladie
Chapitre IV: Prestations
Chapitre V: Contentieux et dispositions pénales
Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité.

Implementing Text region

Serial region