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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-05-02, n° 102
ISN: FRA-2013-R-93025
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93025&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-05-02, n° 102
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-10)
Résumé/Citation: Prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).
Texte(s) abrogateur(s):

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