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Décret exécutif n° 13-126 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2013-04-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie l'article 13 relatif à la bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités.

Amended text(s)

Electronic source title

JO du 17 avril 2013

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2013-04-17

Number

n° 19

Page range

p. 16