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RWA-2013-L-92976
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Title_of_text
Loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2013-03-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Dans ce cadre, est notamment chargée du suivi du respect des droits de l'enfant, des droits de la femme, des droits des personnes handicapées, des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des droits des réfugiés, des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que des droits de personnes âgées. Texte également disponible en rwandais et en anglais.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-08-24 (RWA-2018-L-107703)
Loi n° 61/2018 du 24 août 2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2007-07-06 (RWA-2007-L-78279)
Loi n° 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Related Text region
Related text(s)
2014-03-12 (RWA-2014-R-95883)
Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-04-08
Number
n° 14 bis
Page range
pp. 69-103
File
F1549785856/RWA-92976.pdf (PDF)