Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
2008-07-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ont notamment pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à l'artisanat et aux métiers et de mettre en oeuvre les missions de contrôle des activités artisanales et des métiers. Abroge le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-07-09
    Number
    n° 38
    Page range
    pp. 16-21