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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-07-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-07-09, n° 38, pp. 16-21
ISN: DZA-2008-R-92902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92902&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-07-09, n° 38, pp. 16-21
JO du 9 juillet 2008 JO du 9 juillet 2008 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2013-04-17)
Résumé/Citation: A pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ont notamment pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à l'artisanat et aux métiers et de mettre en oeuvre les missions de contrôle des activités artisanales et des métiers. Abroge le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995.
Texte(s) d'application:

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