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Décret no 89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-11-29
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Arts. D 634-1 à D 534-6, D 634- 7 à D 634-14 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Les dispositions adaptées portent notamment sur l'ouverture des droits et la liquidation des pensions de retraite, le service des pensions de vieillesse, ainsi que les pensions de réversion.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-12-05
    Number
    no 282
    Page range
    pp. 15047-15049