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Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

Djibouti
Administration and financing
2013-02-20
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Seules les forces armées djiboutiennes, qui possèdent leur propre système de protection sociale, en sont exclues. Contient des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants (qualité de travailleur indépendant, procédure d'immatriculation à la CNSS, taux de cotisation, prestations ouvertes,etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-02-20
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-02-28
    Number
    n° 4