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DJI-2013-L-92782
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Title_of_text
Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Seules les forces armées djiboutiennes, qui possèdent leur propre système de protection sociale, en sont exclues. Contient des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants (qualité de travailleur indépendant, procédure d'immatriculation à la CNSS, taux de cotisation, prestations ouvertes,etc.).
Entry dates region
Date of entry into force
2013-02-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-04-11 (DJI-2013-R-94074)
Décret n° 2013-055/PR/MTRA du 11 avril 2103 portant application de la loi n° 199/AN/13/6ème L.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-01-19 (DJI-2008-L-77833)
Loi n° 212/AN/07/5ème L du 19 janvier 20008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO - Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/jo/texte.php?num=199&date_t=2013-02-20&nature_t=Loi
File
DJI-92782.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-02-28
Number
n° 4