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Loi n° 198/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification et ajout d'un article 72 bis dans la loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraire des travailleurs salariés, modifiée par la loi n° 121/AN/11/6ème L.

Main Region

First Region

Djibouti
Old-age, invalidity and survivors benefit
2013-02-20
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la pension de réversion dont peut bénéficier les ayants droits d'un travailleur ayant cotisé 18 années ou d'un travailleur déjà titulaire d'une pension de retraite.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-02-28
    Number
    n° 4