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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi No. 4 tendant à assurer et à contrôler la qualité des produits et des services.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-06-29
Entry into force:
Publié le: Buletinul Oficial, 1989-07-05, No. 24, Partie I, p. 1-5
ISN: ROM-1989-L-9277
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9277&p_lang=fr
Bibliographie: Buletinul Oficial, 1989-07-05, No. 24, Partie I, p. 1-5
Résumé/Citation: En vertu de l'article 1er "assurer la qualité des produits et des services constitue l'obligation fondamentale des travailleurs, cadres, techniciens, ingénieurs, chercheurs et planificateurs". Dispositions détaillées concernant les moyens à mettre en oeuvre pour remplir cette obligation. Définit les obligations et responsabilités des organes centraux de contrôle, des entités bénéficiaires et des autorités locales ainsi que les attributions et responsabilités de l'inspection générale d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et du "Conseil central de contrôle ouvrier des activités économiques et sociales".

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