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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Travailleurs migrants (8)

Nom original: Decreto Delegato 26 novembre 2010 n. 186: Regolamento di attuazione della legge 28 giugno 2010 N. 118.
Nom: Décret délégué n° 186 du 26 novembre 2010 portant application de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-11-26
Entry into force:
ISN: SMR-2010-R-92739
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92739&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin, 15 pp. Décret délégué (PDF) Décret délégué (PDF) (consulté le 2013-04-04)
Résumé/Citation: Règlemente notamment différents aspects touchant à l'inscription des étrangers dans le Registre des étrangers et à l'octroi de divers types de permis de séjour.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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