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Décret délégué n° 186 du 26 novembre 2010 portant application de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

Main Region

First Region

San Marino
Migrant workers
2010-11-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto Delegato 26 novembre 2010 n. 186: Regolamento di attuazione della legge 28 giugno 2010 N. 118.
Règlemente notamment différents aspects touchant à l'inscription des étrangers dans le Registre des étrangers et à l'octroi de divers types de permis de séjour.

Electronic region