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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Decreto-Legge 5 luglio 2012 n. 82: Disposizioni urgenti in materia previdenziale.
Nom: Décret-loi n° 82 du 5 juillet 2012 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-07-05
Entry into force:
ISN: SMR-2012-L-92732
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92732&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin, 2 pp. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2013-04-03)
Résumé/Citation: Régule différents aspects de la Déclaration de Responsabilité faite par les titulaires de prestations économiques à vie échue à l'extérieur dans le but de redéfinir correctement les prestations à la charge de la prévoyance nationale.

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