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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Decreto Delegato 27 luglio n. 98: Destinazione Fondo di Perequazione.
Nom: Décret délégué n° 98 du 27 juillet 2012 d'affectation du Fonds de péréquation.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-27
Entry into force:
ISN: SMR-2012-R-92730
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92730&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin, 2 pp. Décret délégué (PDF) Décret délégué (PDF) (consulté le 2013-04-03)
Résumé/Citation: Etablit que ledit Fonds, qui converge dans le patrimoine initial de garantie du FONDISS (Fonds de Prévoyance Complémentaire de l'Institut pour la Sécurité Sociale), est aussi destiné, sous délibération du Comité administratif du FONDISS, à la formation des ressources nécessaires pour la constitution, le lancement et la gestion de la Prévoyance complémentaire.
Texte(s) de base:

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