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Décret délégué n° 98 du 27 juillet 2012 d'affectation du Fonds de péréquation.

Country(ies)

San Marino

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

2012-07-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Original title

Decreto Delegato 27 luglio n. 98: Destinazione Fondo di Perequazione.

Abstract/Citation

Etablit que ledit Fonds, qui converge dans le patrimoine initial de garantie du FONDISS (Fonds de Prévoyance Complémentaire de l'Institut pour la Sécurité Sociale), est aussi destiné, sous délibération du Comité administratif du FONDISS, à la formation des ressources nécessaires pour la constitution, le lancement et la gestion de la Prévoyance complémentaire.