Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté interministériel no 709-MTFP-MEF du 28 août 1989 complétant l'arrêté interministériel no 551-MJFPT-MFE du 9 juin 1977 fixant les règles de coordination en matière d'assurance-vieillesse entre le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo et le régime des pensions civiles de la caisse nationale de sécurité sociale du Togo.

Main Region

First Region

Togo
Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-08-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les modalités de validation des services relevant d'une caisse auprès de l'autre caisse.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-10-01
    Number
    no 19
    Page range
    p. 643