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Décret n° 2012-273/PR/MTRA du 30 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (CONTESS).

Main Region

First Region

Djibouti
Tripartite consultations
2012-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (CONTESS) est une structure de consultation tripartite. Il donne son avis dans tous les cas où des actes règlementaires doivent être pris en application des dispositions du Code de travail. Il a également pour mission d'étudier, entre-autres, les problèmes concernant le travail, le mouvement de la main d'oeuvre, l'orientation, l'emploi, le placement, la migration, la sécurité sociale, l'hygiène et la sécurité dans les entreprises et de favoriser le dialogue social, les négociations collectives et l'arbitrage des différents nés des conflits du travail ainsi que d'émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-12-30
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-12-31
    Number
    n° 24