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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Ordonanta urgenta n° 2 din 28 ianuarie 2011 pentru modificarea Legii n° 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 2/2011 du 28 janvier 2011 modifiant la loi n° 277/2010 concernant l'allocation de soutien familial.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-01-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-01-31, n° 79
ISN: ROM-2011-R-92063
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92063&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-01-31, n° 79
Résumé/Citation: Approuvée par la loi n° 111 du 15 juin 2011.

Selon l'ordonnance, le maire est obligé d'effectuer une enquête sociale dont le but est l'évaluation de la situation sociale et économique de la famille, et de vérifier si les conditions pour l'octroi de l'allocation ont été respectées. L'enquête sociale doit se réaliser dans un délai de 10 jours à compter de l'enregistrement de la demande d'allocation.
Texte(s) modifié(s):

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