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Décret n° 8986 du 29 septembre 2012 relatif à l'amendement de l'article 2 du décret n° 9931 du 27 juillet 1962 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 77 à 82 du Code du travail.

Main Region

First Region

Lebanon
Labour administration
2012-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la nomination des membres du Conseil d'arbitrage du travail.

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    2012
    Volume
    Vol. 58
    Number
    n° 4
    Page range
    p. 9