Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-12
    Number
    n° 10
    Page range
    p. 893