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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Assistance et services sociaux |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2012-12-31 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 81 |
| ISN: | FRA-2012-R-92029 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92029&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 81 Décret  Legifrance, France (consulté le 2013-03-13) |
| Résumé/Citation: | Fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013 et prévoit les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de «publics fragiles». |
| Texte(s) modifié(s): |