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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom original: Legea n° 157 din 11 iulie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative privind regimul strainilor in Romania.
Nom: Loi n° 157 du 11 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant les étrangers.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-07-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-07-28, n° 533
ISN: ROM-2011-L-91988
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91988&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-07-28, n° 533
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 641/2011.

Apporte des modifications importantes au régime juridique applicable dans le cas des citoyens étrangers (citoyens qui n'ont pas la citoyenneté d'un état membre de l'Union européenne,d'un état de l'Espace économique européen,ou de la Confédération helvétique) en modifiant plusieurs actes normatifs qui réglemente ce régime.

Les principales modifications sont notamment l'introduction du visa de détachement; la modification des conditions de l'octroi du visa pour le développement des activités commerciales; l'introduction des dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés; la modification des conditions pour l'octroi des autorisations de travail; le durcissement du régime des sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les dispositions en matière d'encadrement au travail et de détachement des étrangers sur le territoire de la Roumanie.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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