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ROM-2011-L-91988
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Title_of_text
Loi n° 157 du 11 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant les étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legea n° 157 din 11 iulie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative privind regimul strainilor in Romania.
Abstract/Citation
Est promulguée par le décret n° 641/2011.
Apporte des modifications importantes au régime juridique applicable dans le cas des citoyens étrangers (citoyens qui n'ont pas la citoyenneté d'un état membre de l'Union européenne,d'un état de l'Espace économique européen,ou de la Confédération helvétique) en modifiant plusieurs actes normatifs qui réglemente ce régime.
Les principales modifications sont notamment l'introduction du visa de détachement; la modification des conditions de l'octroi du visa pour le développement des activités commerciales; l'introduction des dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés; la modification des conditions pour l'octroi des autorisations de travail; le durcissement du régime des sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les dispositions en matière d'encadrement au travail et de détachement des étrangers sur le territoire de la Roumanie.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2011-07-31
--
Amended Text region
Amended text(s)
2002-12-12 (ROM-2002-R-64890)
Ordonnance d'urgence n° 194/2002 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers.
Amended text(s)
2007-06-20 (ROM-2007-R-78442)
Ordonnance d'urgence n° 56/2007 du 20 juin 2007 pour l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Related Text region
Related text(s)
2009-07-13 (EEU-2009-RE-82107)
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2011-07-28
Number
n° 533